Fiscal TPE

Ventes d'immeubles

Tarifs des droits d'enregistrement sur les cessions et ventes d'immeubles applicables du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018

L'administration a publié les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale, applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles à compter du 1^er juin 2017 jusqu'au 31 mai 2018. En effet, chaque année, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement sur les cessions et ventes d'immeubles ou de droits immobiliers. Les conseils départementaux peuvent :

- porter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,80 % à 4,50 % ;

- réduire ce taux du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,70 % pour certaines mutations ;

- instituer un abattement sur l'assiette de ces droits ;

- voter l'exonération de ces droits pour certains types de cessions.

quant aux conseils municipaux, ils peuvent :

- réduire le taux de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement jusqu'à 0,50 % pour certaines mutations ;

- voter une exonération de cette taxe pour des cessions de parts de SCI de capitalisation.

Ainsi, depuis le 1^er juin 2017, la quasi-totalité des départements applique le taux maximal du droit départemental sur les vente d'immeubles de 4,50 %.

Les départements de la Côte-d'Or et de la Martinique ont relevé leur taux de 3,80 % à 4,50 %.

Les départements de l'Indre, de l'Isère, du Morbihan et de Mayotte ont, en revanche, maintenu leur taux à 3,80 %.

Le département des Hautes-Pyrénées a maintenu une réduction de 0,70 % du taux du droit d’enregistrement pour les ventes par lots ; donc, le taux final pour ces ventes est ramené à 3,80 % après réduction.

Pour les ventes d'immeubles à usage d'habitation ou de garages, les abattements et exonérations de taux du droit départemental appliqués au cours de la période précédente 2016-2017 ont été reconduits dans tous les départements, sauf pour le département de la Manche qui a supprimé l'abattement de 30 400 €.

Concernant la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière, les réductions de taxe applicables au cours de la période précédente 2016-2017 ont été reconduites pour la période allant du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018, sauf pour la commune de Niederbronn-les-Bains, dans le Bas-Rhin (67), qui a supprimé la réduction facultative du taux de la taxe communale additionnelle qui est en conséquence fixée à 1,20 %.

La commune du Lamentin en Guadeloupe a créé une réduction de la taxe communale additionnelle de 0,50 % et a fixé son taux à 0,70 % et la commune de Tsingoni dans le département de Mayotte, a institué une réduction de 0,70 % fixant le taux de la taxe communale additionnelle à 0,50 %.

www.impots.gouv.fr, actualité du 1er juin 2017