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Professions libérales / SEL

Recours contre une décision du bâtonnier désignant un expert chargé d’évaluer le prix des parts d’un associé

Un avocat souhaitant se retirer d’une société d'exercice libéral (SEL) était en désaccord avec les autres associés sur le prix de cession de ses parts sociales. Il avait saisi le bâtonnier qui avait ordonné une expertise. La SEL avait fait appel de la décision.

Les juges du fond avaient jugé irrecevable le recours de la SEL. Ils s’appuyaient sur l'article 15 des statuts de la SEL qui fixait un mode de détermination de la valeur des parts sociales tout en offrant au cédant la faculté de demander la désignation d'un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Selon eux, puisque la sentence arbitrale avait désigné un expert en application de l'article précité, dans sa rédaction en vigueur lors de l'adoption des statuts, elle ne pouvait être susceptible de recours.

La décision est cassée. La Cour de cassation rappelle que le bâtonnier, saisi en qualité d'arbitre d'un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, peut désigner un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats sur le fondement de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, désignation dérogatoire de l’article 1843-4 du code civil, par conséquent susceptible de recours.

La solution serait la même sous l'empire de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction actuelle.

Cass. civ., 1re ch., 5 juillet 2017, n° 16-22212