Juridique

Sociétés commerciales

Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits reprochés sont bien imputables à la personne poursuivie. Tel n’était pas le cas dans l’affaire suivante.

Deux entreprises demandent réparation à deux sociétés concurrentes pour dénigrement à leur encontre. Le dénigrement reproché reposait principalement sur les propos péjoratifs tenus par écrit et oralement par celui qui cumulait, au sein des sociétés assignées, la qualité de gérant de l’une et celle de principal associé de l’autre. Ces entreprises obtiennent gain de cause devant les juges du fond ; les deux sociétés concurrentes sont condamnées au versement de dommages et intérêts.

À tort, selon la Cour de cassation, qui censure l’arrêt d’appel. Selon la Cour suprême, la seconde société ne pouvait pas être condamnée car elle n’était pas l’auteur des actes de dénigrement. En effet, seul son associé avait agi. Or, pour la condamner, il aurait fallu constater que ces faits étaient imputables à ses dirigeants, à ses organes, à ses représentants ou à ses préposés.

Cass. com. 16 mai 2018, n° 16-24079 ; c. civ., art. 1240