Juridique

Banque

Gestion de portefeuille : obligation de la banque d’évaluer le profil du client

Lorsqu’elle fournit à un client des services d’investissement, tels que la gestion de portefeuille, une banque est tenue de se renseigner sur son profil d’investisseur. Elle évalue pour cela les connaissances et l’expérience du client en matière d’investissement, sa situation financière et ses objectifs d’investissement. Cette évaluation permet à la banque de proposer à l’épargnant des produits adaptés et de le mettre en garde contre des choix trop risqués. En fonction de son profil, la banque conseillera au client un mandat de gestion prudent, présentant un rendement potentiellement plus faible et un risque moins élevé, ou au contraire un mandat de gestion dynamique, associant une forte prise de risque à une espérance de gain accrue.

Dans une affaire récente, une cliente reproche à sa banque des manquements dans l’évaluation de son profil, qui l’avaient conduite à donner un mandat de gestion de son portefeuille de type dynamique. Déçue par les performances de son épargne, la cliente assigne l’établissement de crédit en responsabilité.

La banque gestionnaire de portefeuille engage-t-elle sa responsabilité vis-à-vis du client dont elle a omis d’évaluer le profil investisseur ?

L’établissement de crédit ne peut certes se dispenser d'évaluer le profil de son client, sauf à engager sa responsabilité envers l’investisseur malheureux. Mais, dans cette hypothèse, la responsabilité du gestionnaire est subordonnée à la démonstration d’un préjudice. Or, dans la présente affaire, la cliente appuyait sa demande sur le seul manquement de la banque à son obligation légale. Elle ne faisait état d’aucun dommage, tel que des pertes financières subies. Son action ne pouvait donc pas prospérer.

Cass. com. 3 mai 2018, n° 16-16809 ; C. mon. fin., art. L. 533-13.