Juridique
Intérêt légal
Les taux de l'intérêt légal du 2e semestre 2018 sont parus
Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte.
Ainsi, les taux de l’intérêt légal viennent d’être publiés par arrêté, pour le deuxième semestre 2018. On notera que ces deux taux, calculés semestriellement, ont encore baissé. Ils s’élèvent pour le deuxième semestre 2018 à :
-3,60 %, contre 3,73 % au premier semestre 2018, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
-et 0,88 %, contre 0,89 % au semestre précédent, pour tous les autres cas.
Arrêté du 27 juin 2018, JO du 28
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