Fiscal

Taux de TVA

La mise à disposition d’un véhicule pour un mariage est une prestation taxable au taux normal de la TVA

Sont taxés au taux de 10 % les transports de voyageurs ainsi que les suppléments de prix étroitement liés au transport lui-même (CGI art. 279, b quater).

Ce taux réduit de la TVA s’applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l’exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transports, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l’assurance, à la responsabilité du propriétaire, aux conditions concrètes d’exploitation de l’activité, en particulier des stipulations relatives à la tarification et à la maîtrise du déplacement par le prestataire du véhicule.

Ne relèvent pas d’une telle qualification, faute d’accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à l’heure, pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue, voire de l’existence ou non d’un déplacement, comme les prestations assorties d’un kilométrage illimité ou celles dont les tarifs sont calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire et de la durée de la prestation.

En application de ces règles, une prestation de forfait mariage ne peut pas bénéficier du taux réduit. En l’espèce, les prestations s’apparentaient à des mises à disposition de véhicules de luxe avec chauffeur, à l’occasion d’une cérémonie dont les clients voulaient ainsi marquer l’importance (faible distance parcourue, comprise entre 37 et 150 km, durée de la prestation, comprise entre 4 h 30 et 7 heures, montant élevé de 1 200 euros à 2 000 euros).

Il en est de même des prestations de transfert, dont certaines ont trait à des transferts de bagages non accompagnés qui sont par définition exclusifs de la notion de contrat de transport de personnes. En outre, la société ne démontre pas que les transferts (autres que ceux portant sur les bagages) s’analysent en des contrats de transport de droit commun en produisant des factures ne mentionnant pas le nom du client, le lieu de dépose ou la destination, le kilométrage parcouru et lorsque parfois, la tarification s’avère sans rapport avec la distance parcourue.

16VILLE01123les 12 juillet 2018, n° 16VE01123