Dépêches

Date: 11/10/2017

Fiscal TPE

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BIC-IS

Exclusion des indemnités de départ à la retraite des salariés chercheurs de l'assiette du CIR

Les indemnités de départ à la retraite d'un salarié affecté à des travaux de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) ne peuvent pas être retenues dans l'assiette du CIR, même si elles constituent un complément de salaire et entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En effet, ces indemnités se rattachent à l’ensemble de la carrière du salarié, et non pas aux seules périodes pendant lesquelles il s’est consacré auxdits projets de recherche.

TA Montreuil 8 juin 2017, n°1604882

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