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Liste des dernières actualités
Fiscal
En cas de paiement différé et/ou fractionné des droits de succession, quel taux d'intérêt est applicable ?	22/05/2012
Vie des affaires
L'expert-comptable n'est pas un mandataire	22/05/2012
Fiscal
Entreprises en zones franches urbaines (ZFU) : proratisation du plafond d'exonération	21/05/2012
Social
La baisse du chiffre d'affaires ne justifie pas toujours un licenciement économique	21/05/2012
Vie des affaires
La transmission des pénalités fiscales est conforme à la Constitution	21/05/2012
Fiscal
Quels redevables et à quelles conditions ?	18/05/2012
Social
La durée des périodes d'essai sérieusement limitée	18/05/2012
Vie des affaires
Entreprise nouvelle : le document à obtenir de sa banque pour concourir à un marché public	18/05/2012
Fiscal
La procédure à suivre par les personnes séparées ou divorcées pour demander une décharge du paiement solidaire des impôts	16/05/2012
Social
Certains salariés dotés d'un mandat extérieur à l'entreprise devront en informer l'employeur	16/05/2012
Vie des affaires
Un nouveau diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux	16/05/2012
Fiscal
En cas d'annulation d'un voyage par un client, les sommes versées par celui-ci et conservées par le tour-opérateur à titre de dédommagement, sont-elle soumises à la TVA ?	15/05/2012
Social
La CNIL et le Défenseur des droits publient un guide méthodologique relatif à l'égalité des chances	15/05/2012
Vie des affaires
Ne jugez pas votre loyer excessif à cause de la taxe foncière	15/05/2012
Fiscal
Comment déterminer le lieu d'imposition des prestations de formation professionnelle fournies à des clients soumis à la TVA ?	14/05/2012
Social
Prévoir un délai suffisant en cas de dénonciation d'un usage	14/05/2012
Vie des affaires
Contrôle fiscal : les emails de votre avocat sont intouchables	14/05/2012
Fiscal
Peut-on déduire des revenus fonciers les intérêts d'un emprunt contracté pour rembourser un emprunt immobilier antérieur ?	11/05/2012
Social
Le Conseil constitutionnel pourrait bientôt être saisi d'une QPC sur le harcèlement moral	11/05/2012
Vie des affaires
Quid en cas de manquements réitérés à l'obligation de paiement du loyer ?	11/05/2012

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