Vie des affaires

Ventes aux enchères

Se déclarer pour vendre aux enchères, y compris sur Internet

Depuis le 1er février 2012, toute personne souhaitant organiser une vente aux enchères peut se déclarer auprès du Conseil des ventes volontaires : l'agrément du Conseil des ventes volontaires (CVV), qui était jusqu'à présent nécessaire, a disparu au profit d'une simple déclaration. Naturellement, les sociétés de ventes volontaires aux enchères publique,s déjà agréées par le CVV, n'ont pas besoin de se déclarer.

La déclaration est à adresser par lettre recommandée AR au Conseil des ventes volontaires, 19, avenue de l'Opéra, 75001, Paris.

Sont à joindre certains documents qui diffèrent selon que le déclarant est une personne physique ou une personne morale ; leur liste est donnée dans le décret 2012 du 30 janvier 2012.

Attention, cette réglementation s'applique également aux activités de ventes aux enchères sur Internet.

Décret 2012-120 du 30 janvier 2012, JO du 31, p. 1754