Dépêches

Date: 07/02/2018

Vie des affaires

Vie des affaires

Clause de réserve de propriété

Savoir récupérer les marchandises vendues sous réserve de propriété

Obtenir une décision favorable

Lorsqu’un fournisseur vend des marchandises avec une réserve de propriété et que sa facture reste impayée à la suite de la liquidation judiciaire de son client, il doit revendiquer ses marchandises auprès du liquidateur (c. com. art. R. 641-31).

Si le liquidateur refuse, le fournisseur peut saisir le juge-commissaire (c. com. art. R. 624-13, al. 2).

Faire signifier la décision au liquidateur

Si la décision du juge-commissaire est favorable au fournisseur, celui-ci a tout intérêt à la faire signifier par huissier au liquidateur. A partir de cette signification, le liquidateur aura 10 jours pour former un recours (c. com. art. R. 621-21). Passé ce délai, aucun recours ne sera plus possible et le fournisseur pourra récupérer ses marchandises.

Attention, le fournisseur ne doit pas se contenter d’une lettre recommandée AR pour faire connaître au liquidateur la décision du juge-commissaire. Une telle lettre ne fera pas courir le délai de 10 jours et le liquidateur pourra former un recours quand bon lui semblera. Le fournisseur doit impérativement s’adresser à un huissier (cass. com. 24 janvier 2018, n° 16-20197).

Cass. com. 24 janvier 2018, n° 16-20197

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