Dépêches

Date: 14/03/2018

Fiscal TPE

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BIC-IS

Pas d'exonération de la plus-value en cas de cession du droit au bail

Les entreprises relevant de l'IR ou de l'IS qui transmettent à titre onéreux ou à titre gratuit leur entreprise ou une branche complète d’activité, ou encore un ensemble de titres constituant un actif professionnel pour une valeur au plus égale à 500 000 € sont exonérées d'impôt (CGI art. 238 quindecies).

En l'espèce, une EURL exerçant une activité de commerce de vêtements sur La Rochelle a vendu son droit au bail concernant ses locaux. Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a imposé la plus-value réalisée lors de la cession de son droit au bail. L'EURL conteste cette imposition et porte le contentieux devant la cour administrative d'appel.

Devant la cour administrative d'appel, l'EURL soutient qu'elle a cessé toute activité de vêtements dans les locaux dont elle a cédé le droit au bail. Une partie de cette activité est désormais exercée par le cessionnaire, elle-même n'exerçant qu'une activité de franchise de maroquinerie dans d'autres locaux sur la Rochelle.

Or, la cour administrative d'appel considère qu'au cas particulier l'EURL n'apporte aucun élément permettant de confirmer ses affirmations. Elle relève que l'acte de cession ne porte que sur le droit au bail et mentionne que le cédant exerçait une activité de vente de vêtements dans les locaux concernés et que le cessionnaire y exercera une activité de vente de bijoux fantaisie.

Par conséquent, elle juge que l'EURL ne peut pas bénéficier du régime d'exonération des plus-values prévu à l'article 238 quindecies du CGI dès lors que la cession de son droit au bail ne constitue pas une cession de branche complète d'activité.

CAA Bordeaux 5 mars 2018, n°18BX00659

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