Vie des affaires

Date: 2021-12-24

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CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE CLIENTÈLE

L'acquéreur d'un fonds de commerce s'engage, en contrepartie d'un prix de vente minoré, à ne pas solliciter certaines sociétés avec lesquelles son vendeur est en contentieux. La clause prévue au contrat interdit précisément à l'acquéreur de réaliser quelque opération que ce soit avec ces anciens partenaires jusqu'à l'issue des contentieux en cours et pendant 36 mois au plus.

Le respect de la clause de non-sollicitation l'empêchant de réaliser un important chiffre d'affaires, l'acquéreur demande réparation en justice à son vendeur. Pour sa défense, le vendeur soutient, que la clause de non-sollicitation, limitée dans le temps et à trois partenaires, n'empêche pas l'acquéreur du fonds de développer son activité avec d'autres clients. De plus, selon le vendeur, la clause est proportionnée aux intérêts à protéger car il n'a pas d'autre moyen pour favoriser une solution transactionnelle des procédures en cours.

C'est l'acquéreur du fonds de commerce qui obtient gain de cause devant la Cour de cassation. Selon la Cour, la condition de validité de la clause relative à la proportionnalité de l'interdiction posée à l'intérêt protégé n'est pas satisfaite. Les juges s'appuient notamment sur la généralité des termes de la clause entraînant une impossibilité pour l'acquéreur de nouer une quelconque relation commerciale avec certains partenaires du vendeur. Or, l'intérêt poursuivi par ce dernier n'était pas de préserver son secteur d'activité économique d'une concurrence, mais simplement d'éviter des interférences avec les procédures l'opposant à ces anciens partenaires. Dans ces conditions, la clause de non-sollicitation n'est pas proportionnée à l'intérêt poursuivi par le vendeur. En conséquence, elle est réputée non écrite et le vendeur est condamné à verser une indemnité de 7 500 euros à l'acquéreur.

Cass. com. 20 octobre 2021, n° 19-22546 D