Dépêches

j

Social

Licenciement

Indemnités dues en cas de licenciement nul suivi d’une réintégration

La nullité du licenciement entraîne de plein droit la réintégration sur demande du salarié.

Le salarié a alors droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé (cass. soc. 25 janvier 2006, n° 03-47517, BC V n° 27).

En principe, les revenus de remplacement et les rémunérations perçus pendant cette période doivent être déduits de ce versement (cass. soc. 12 février 2008, n° 07-40413, BC V n° 24), sauf lorsque le licenciement est déclaré nul pour cause de discrimination (ex. : grève, activité syndicale, état de santé) (cass. soc. 2 février 2006, n° 03-47481, BC V n° 53 ; cass. soc. 2 juin 2010, nos 08-43277 et 08-43369 D ; cass. soc. 11 juillet 2012, n° 10-15905, BC V n° 218).

Telle est la solution réaffirmée par la Cour de cassation dans l’affaire jugée le 9 juillet 2014. Elle décide que, lorsque le licenciement prononcé à l’égard d’un salarié est nul en raison de ses activités syndicales (c. trav. art. L. 1132-1 et L. 1132-4), le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Les juges ne pouvaient donc pas déduire les revenus tirés par le salarié d’une autre activité ou d’un revenu de remplacement de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

L’affaire sera rejugée par une autre cour d’appel.

Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-16434 FSPB

Retourner à la liste des dépêches Imprimer