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Immobilier locatif Duflot

Les zones géographiques A/B/C changent à compter du 1er octobre 2004

Le classement des communes en zones géographiques A, B et C permettant aux investisseurs particuliers de bénéficier notamment de l’aide à l’investissement locatif intermédiaire Duflot (CGI, art. 199 novovicies), est modifié à compter du 1er octobre 2014 pour une meilleure adaptation aux réalités locale du marché de l’immobilier.

Rappelons que les particuliers domiciliés en France qui font construire ou acquièrent dans certaines zones géographiques, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale dans le secteur intermédiaire pendant au moins 9 ans peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Attention, les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, ou que l’investisseur fait construire, doivent répondre à des performances énergétiques correspondant au label « bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005 » pour les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2013 ou respectant la « réglementation thermique 2012 - RT 2012 » pour ceux déposés à partir du 1er janvier 2013.

Ce zonage A/B/C est utilisé pour déterminer les zones éligibles au dispositif Duflot et le niveau des aides à l'investissement locatif. Une commune est classée dans l’une des zones géographiques A, B ou C en fonction du degré de tension de son marché immobilier local (demande de logements locatifs par rapport au nombre de logements disponibles).

Le zonage A/B/C partage le territoire en 5 zones, A bis, A, B1, B2 et C, établies en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, A bis zone la plus tendue dans laquelle l’offre de logements n’est pas satisfaisante à la zone C, la moins tendue pour laquelle l’offre est suffisante.

Le dispositif Duflot concerne les logements acquis ou construits dans des zones géographiques où le déséquilibre entre l’offre et la demande est plus important, soit les logements situés dans les communes des zones A bis, A et B1 ainsi que B2 mais à condition que la commune ait été agréée par le préfet de région. Les communes de la zone C sont exclues du dispositif Duflot.

Ce nouveau zonage s’appliquera aux logements acquis à compter du 1er octobre 2014, ou s'agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014.

Important : pour les communes qui seront déclassées en zone C à partir du 1er octobre 2014, le bénéfice de la réduction d’impôt ne sera pas remis en cause pour :

- les logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont l'acte authentique d'acquisition sera signé dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire - et les logements pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014.

Ce nouveau zonage s’appliquera également, à compter du 1er octobre 2014, au prêt à taux zéro (PTZ) et au dispositif fiscal de TVA à 10 % pour le logement locatif intermédiaire (livraisons de logements à des organismes publics ou privés destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant été agréée par l'État).

Arrêté du 1er août 2014, JO du 6

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