Fiscal TPE

Gratification des stagiaires

Les gratifications versées aux stagiaires sont exonérées d'impôt sur le revenu

Depuis le 12 juillet 2014, les gratifications versées au stagiaires en milieu professionnel sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Lorsque la durée du stage en milieu professionnel au sein d'une même entreprise d'accueil est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, les stagiaires doivent percevoir une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 3, 45 € par heure pour 2014). Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail (c. éduc. art. L. 124-6).

La loi sur le développement et l'encadrement des stages du 10 juillet dernier a étendu à la gratification obligatoire perçue par les stagiaires l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salaires des apprentis.

Ainsi, l'article 81 bis du CGI prévoit désormais que les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, art. 7, JO du 11; CGI art. 81 bis