Vie des affaires

Cautionnement

Consentement de l’épouse au cautionnement de son mari

Un époux est condamné en qualité de caution à payer à une banque la somme de 77 431,24€. Par la suite, la banque demande en justice une hypothèque sur l’appartement qu’il détient en commun avec son épouse.

Les juges déboutent la banque. Selon eux, l’épouse n’ayant pas signé l’acte de cautionnement de son mari, la banque ne peut pas recouvrer sa créance sur l’appartement du couple. Peu importe donc qu’elle ait paraphé toutes les pages de l’engagement de caution souscrit par son mari et ait apposé la mention manuscrite requise en matière de cautionnement.

La Cour de cassation censure : La preuve du consentement exprès donné par une épouse au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à sa signature de l’acte de caution.

Cass. civ., 1re ch., 9 juillet 2014, n° 13-16070