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Comptes annuels des micro-entreprises

Les modalités pour obtenir la confidentialité de la publicité des comptes annuels des micro-entreprises sont fixées

Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés depuis le 1^er avril 2014, les micro-entreprises (sauf celles gérant des titres de participations et des valeurs mobilières) peuvent demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour être annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS), à ce qu'ils ne soient pas rendus publics.

Cette confidentialité est limitée aux tiers, notamment aux concurrents. Les autorités judiciaires, la Banque de France et les administrations publiques, dont l’administration fiscale, ont accès aux comptes déposés.

Rappel : les micro-entreprises sont les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui, à la clôture du dernier exercice comptable (base annuelle), ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

- 350 000 € de total du bilan ;

- 700 000 € de chiffre d’affaires net ;

- 10 salariés pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1^er avril 2014, les micro-entreprises, sauf celles gérant des titres de participations et de valeurs mobilières, sont dispensées d’établir une annexe à leurs comptes annuels.

Procédure pour obtenir la confidentialité des comptes annuels

Dépôt d’une déclaration de confidentialité des comptes annuels. Depuis le 18 octobre 2014, lorsque ces micro-entreprises choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels, les documents comptables déposés au greffe du tribunal sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre de la justice (c. com. art. A. 123-61-1).

Le greffier doit constater constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité peuvent être délivrés uniquement aux sociétés les ayant déposés, aux autorités judiciaires, aux administrations publiques et à la Banque de France.

Attestation de non-communication au public. Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en raison d’une demande de confidentialité accompagnée d’une déclaration, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) tenant le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) délivrent, au frais du demandeur, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.

Désormais, l'INPI et les greffes ne peuvent délivrer les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication que si les comptes annuels ne sont pas accompagnés d’une déclaration de confidentialité des comptes annuels (c. com. art. A. 123-68).

Le greffier doit transmettre à l’INPI, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou documents comptables, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, déposés dans les 15 jours de leur dépôt (c. com. art. A. 123-31).

Information des tiers par une publication au BODACC. Le dépôt des comptes annuels, accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, donnent lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au BODACC de la façon suivante : « Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25 ».

Modalités du dépôt électronique des comptes annuels des sociétés commerciales

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, au greffe du tribunal de commerce pour être publiés en annexe au RCS, dans le délai de 1 mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les comptes annuels.

Depuis le 21 septembre 2014, ce dépôt peut être effectué par voie électronique mais dans ce cas, le délai de dépôt est de 2 mois, au lieu de 1 mois.

Pour effectuer le dépôt électronique de ses documents comptables, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société doit conclure un accord avec le greffe territorialement compétent. Le modèle de cet accord est établi par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l’INPI.

L'accord prévoit les formats d'échanges, l'ordre de transmission des documents aux greffes. La réception des documents est constatée par un récépissé électronique.

Si l'envoi est incomplet, son contenu ne peut être diffusé et le déclarant est invité par le greffe à fournir les pièces manquantes.

Le dépôt est validé par le greffe lorsqu'il a constaté que l'envoi est complet et régulier. Le greffe adresse un certificat de dépôt électronique au déclarant. Les documents sont alors transmis par voie électronique à l’INPI (c. com. art. A. 123-61).

L’ensemble de ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014, JO du 17 ; arrêté du 15 octobre 2014, JO du 17 ; c. com. art. L. 232-25, art. L. 123-16-1, R. 123-11, art. R. 123-154, R. 123-162 et R. 232-22 ; annexe 1-5, art. A. 123-61-1 ; décret n° 2014-136 du 17 février 2014, JO du 19 ; ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, JO du 1er février