Fiscal TPE

Projet de budget rectificatif 2014

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 : mesures concernant les entreprises

Voici une présentation des principales mesures concernant la fiscalité professionnelle

Mesures concernant la fiscalité des entreprises

Taxe annuelle sur les bureaux non déductible du résultat fiscal

La taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements de la région Île-de-France, qui a pour but de faire participer les entreprises propriétaires de tels locaux au financement des infrastructures de transport en Île-de-France dès lors qu'elles en bénéficient directement, ne serait plus déductible du bénéfice imposable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Intégration fiscale de filiales détenues par une société étrangère

Le régime de l'intégration fiscale permet à une société française soumise à l'IS et qui détient au moins 95 % du capital et des droits de vote de sociétés, elles-mêmes françaises et soumises à l'IS, de se constituer seule redevable de l'IS dû par le groupe qu'elle forme avec ses filiales (CGI art. 223 A).

Afin de se mettre en conformité avec la législation de l'Union européenne, le régime de l'intégration fiscale permettrait à une société française de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble du groupe formé par elle-même et les sociétés dites sœurs, lorsque toutes ces société sont détenues à 95 % au moins par une société mère établie dans un autre État membre de l'Union européenne.

En revanche, les règles de détermination des résultats fiscaux du groupe en tant que telles (CGI art. 223 B à 223 I) resteraient inchangées mais tiendraient compte des résultats de la société mère établie dans un autre État membre de l'Union européenne.

Entreprises implantées dans les ZFU

Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable en zones franches urbaines (ZFU) serait prorogé pour 6 ans jusqu'au 31 décembre 2020 et ses conditions d’application seraient modifiées pour les entreprises qui créent des activités dans une ZFU à compter du 1^er janvier 2015 :

- ces entreprises seraient totalement exonérées d’impôt sur les bénéfices pendant les 60 premiers mois d’activité en ZFU. Ensuite, les bénéfices seraient soumis à l’IR ou à l’IS à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de 12 mois suivant la période d'exonération totale : l’exonération partielle d’impôt sur les bénéfices ne s’appliquerait plus que sur 3 ans, au lieu de 9 ans ;

- le bénéfice exonéré ne pourrait excéder 50 000 € (au lieu de 100 000 €) par contribuable et par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1e^r janvier 2015 domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins 6 mois ;

- enfin, pour les contribuables qui créent des activités dans une ZFU à compter du 1^er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération serait subordonné à l'existence, au 1^er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville (loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 2014-173 du 21 février 2014, art. 6). Ces contrats, signés entre l'État et les collectivités territoriales, constituent le cadre local de mise en œuvre de la politique de la ville.

Entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale

Les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition (IR ou IS) et implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) jusqu'au 31 décembre 2014 peuvent bénéficier d’exonérations d'impôt sur leurs bénéfices (CGI art. 44 sexies), de contribution économique territoriale (CET), de taxes consulaires et de taxe foncière. Ces exonérations seraient reconduites pour 6 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Exonération de CFE. Dans les ZAFR et pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2020, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pourraient, par une délibération de portée générale, exonérer temporairement de cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les entreprises qui procèdent sur leur territoire (CGI art. 1465 et 1465 B):

- à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;

- à une reconversion dans le même type d'activités ;

- ou à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.

Cette exonération serait donc prorogée pour 6 ans.

Entreprises nouvelles créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté

Les sociétés créées pour la reprise d'entreprises ou d'établissements industriels en difficulté peuvent bénéficier d'une exonération d'IS à raison des bénéfices réalisés au cours de leurs 24 premiers mois d'activité (CGI art. 44 septies).

Elles peuvent également bénéficier d'une exonération de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes consulaires.

Cette exonération serait prorogée de 6 ans et applicable aux sociétés créées jusqu'au 31 décembre 2020.

Seraient exclues de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : transports et infrastructures correspondantes, construction navale, fabrication de fibres synthétiques, sidérurgie, charbon, production et distribution d’énergie, infrastructures énergétiques, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles, pêche et aquaculture.

Entreprises nouvelles créées dans les ZRR

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 quindecies).

Cette exonération serait prorogée pour un an et s'appliquerait aux créations et aux reprises réalisées du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

Ces entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent également bénéficier d'allégements de CET, de taxes consulaires et de taxes foncières.

Intégration des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d'impôts locaux

L'intégration des valeurs locatives révisées dans les bases des impôts directs locaux serait reportée d'un an.

Les résultats de cette révision seraient pris en compte la première fois pour l'établissement des bases d'imposition de 2016 et non de 2015.

Lutte contre la fraude à la TVA

Ventes de véhicules d’occasion

La fraude à la TVA dans le commerce intracommunautaire des véhicules d’occasion s’appuie sur une utilisation abusive du régime de TVA sur la marge, réservé aux seuls biens d’occasion n’ayant pas ouvert droit à déduction lors de l’achat. La fraude consiste à soumettre à la TVA, en France, la revente d’un véhicule ayant déjà ouvert droit à déduction lors de l’achat à l’étranger, non pas sur le prix de vente total, mais sur la seule marge bénéficiaire.

Pour lutter contre cette fraude, le régime de la marge ne serait appliqué et le certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France ne serait délivré que si le revendeur assujetti justifie du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation. Ces nouvelles mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce des véhicules d’occasion s’appliqueraient aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1^er septembre 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.

Création de sociétés dans le secteur de la construction

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, les entreprises nouvelles et les entreprises qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire dans le secteur de la construction seraient soumises au dépôt de déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles, et non plus une déclaration annuelle même lorsqu'elles se placent sous le régime simplifié d’imposition (RSI). Cette obligation s’appliquerait l’année de la création de la société et l’année suivante.

Par ailleurs, ces entreprises concernées pourraient rester placées sous le RSI en matière de bénéfice et opter pour la tenue d'une comptabilité simplifiée.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation

Actuellement, les entreprises qui réalisent des importations doivent payer la TVA due à l'importation au service local compétent de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Elles exercent ensuite leur droit à récupération sur leur déclaration de TVA (CA3) ou à remboursement de la TVA selon le cas auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ces entreprises doivent, en matière d'importation, décaisser leur trésorerie et supporter le coût de la TVA entre le moment où elles la payent à la Douane et le moment où elles la récupèrent auprès des services fiscaux.

Un mécanisme d'autoliquidation de la TVA serait créé pour les importations, semblable à celui applicable en matière d'acquisitions intracommunautaires.

En conséquence, pour les importations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2015, les entreprises importatrices titulaires d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) pourraient, sur option, déclarer et déduire de la TVA sur la même déclaration CA3 déposée auprès des services de la DGFiP.

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2353, déposé le 12 novembre 2014 à l’Assemblée nationale