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Le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce conclu par une SARL en cours d'immatriculation est nul

Le propriétaire d'un immeuble et d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant exploité dans cet immeuble a consenti, par un acte notarié, à une société à responsabilité limitée, en cours de constitution, représentée par ses associés fondateurs, la location-gérance de ce fonds de commerce. Cet acte notarié contenait également une promesse de vente du fonds de commerce et une promesse de vente de l'immeuble d'exploitation, assorties d'options d'achat expirant 5 ans plus tard. La SARL a ensuite été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Et avant l'expiration du délai de 5 ans, la SARL a levé l'option d'achat du fonds de commerce et une société civile immobilière en cours de constitution a levé l'option d'achat de l'immeuble d'exploitation ;

Reprochant au vendeur de ne pas avoir régularisé les actes de vente, la SARL et la SCI l'ont assigné aux fins de voir ordonner le transfert de la propriété du fonds de commerce à la première et de l'immeuble à la seconde.

Le juge de la mise en état a, par ordonnance, prononcé la nullité de l'assignation délivrée par la SCI.

Concernant l'assignation en transfert de propriété à la SARL du fonds de commerce, la Cour de cassation, après avoir constaté que l'acte notarié mentionnait en qualité de preneur la SARL en cours d'immatriculation, représentée par ses associés, a déclaré que la convention avait été conclue par une société dépourvue de toute capacité juridique. En conséquence, cette convention était nulle et privait de tout effet les promesses de vente du fonds de commerce et de l'immeuble d'exploitation.

Cass. com. 21 octobre 2014, n° 13-22428