Social

Prud’hommes

La loi supprimant l’élection des conseillers prud’hommes est adoptée

Le 20 novembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.

Entre autres mesures, ce texte habilite le Gouvernement à définir par ordonnance les dispositions légales relatives à la désignation des conseillers prud’hommes. Il s’agit de remplacer l’élection des conseillers par un autre mode de désignation fondé sur l’audience des organisations syndicales et patronales (art. 1).

Ainsi, tout en veillant au respect de l’indépendance, de l’impartialité et du caractère paritaire de la juridiction prud’homale, le Gouvernement devra déterminer le mode de désignation des conseillers, les modalités de répartition des sièges par organisation, les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle, etc.

Cette loi d’habilitation entrera en vigueur après examen d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel. Ensuite, le Gouvernement disposera d’un délai de 18 mois pour prendre ces ordonnances.

De plus, signalons que le mandat des conseillers prud’hommes est prolongé jusqu’au prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes qui aura lieu au plus tard au 31 décembre 2017 (art. 2, I).

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014