Vie des affaires

Société anonyme

Nullité d'un cautionnement souscrit sans autorisation

Une banque consent à une entreprise un prêt de 350 000 euros garanti par le cautionnement de deux autres sociétés. L'emprunteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque poursuit les deux cautions en exécution de leur engagement. L'une d'elles, une société anonyme, refuse en invoquant la nullité de cet engagement. Les juges acceptent ses arguments et admettent la nullité du cautionnement donné dans les circonstances suivantes : seul le président du conseil d'administration avait été autorisé par celui-ci à engager la SA par un cautionnement. Or, en l'espèce, le cautionnement avait été souscrit par un administrateur alors que le président ne lui avait pas délégué ses pouvoirs.

Cet arrêt a été rendu au visa des articles L. 225-35 et R. 225-28 du code de commerce qui fixent les conditions dans lesquelles un engagement de caution peut être pris au nom d'une SA : celui-ci suppose l'autorisation du conseil d'administration.

Cass. com. 23 septembre 2014, n° 13-22749