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Projet de loi Macron

Résultats des élections du CE et des DP : information des organisations syndicales bientôt obligatoire

Si l’employeur doit informer les organisations syndicales intéressées de l'organisation des élections et les convoquer à une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral et les inviter à établir les listes de leurs candidats (c. trav. art. L. 2314-3 et L. 2324-4), aucune information n’est prévue à l’issue du dépouillement et de la proclamation des résultats.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation des résultats des élections du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP). Ils devraient en effet être tenus de transmettre une copie des procès-verbaux (P-V) aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (projet de loi, art. 89). Cette transmission devrait être effectuée par tout moyen et dans les meilleurs délais.

Cette mesure répond à la demande des organisations syndicales exprimée dans le cadre des travaux du Haut Conseil du dialogue social d’obtenir une information renforcée par la transmission des P-V (étude d’impact, tome III, p. 60).

Rappelons qu’aujourd’hui l’employeur ne doit adresser le P-V des élections qu’à l’inspecteur du travail (dont relève l’entreprise) (c. trav. art. R. 2314-25 et R. 2324-21) et au « prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail » (c. trav. art. D. 2122-7).

Le Parlement devrait entamer l’examen de ce texte le 26 janvier 2015.

Projet de loi pour la croissance et l’activité (art. 89)

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