Social

Temps partiel

Priorité d’accès à un emploi à temps plein : attention à la rédaction des clauses conventionnelles

Une salariée engagée en qualité d’agent de nettoyage à temps partiel avait sollicité un emploi à temps plein sur le fondement d’un accord collectif qui prévoyait expressément qu’un « salarié engagé en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel imposé peut, s’il souhaite passer à temps complet, y prétendre de plein droit ».

Son employeur n’ayant pas fait droit à cette demande, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de son contrat en temps plein.

Les juges approuvés par la Cour de cassation n’ont pas donné suite à sa demande. Interprétant l’accord collectif, ils ont estimé que si les dispositions de l’accord collectif prévoyaient qu’un agent travaillant à temps partiel puisse prétendre à passer à temps complet de plein droit, elles ne prévoyaient pas l’obligation pour l’employeur de transformer pour l’agent concerné le poste qu’il occupe à temps partiel en un poste à temps plein.

Dans cette affaire, aucun manquement aux engagements résultant de l’accord collectif ne pouvait donc être reproché à l’employeur.

La prudence est cependant recommandée lorsque des clauses conventionnelles régissent les modalités d’accès des salariés à temps partiel à des postes à temps plein.

Cass. soc. 18 février 2015, n° 13-27926 D