Fiscal TPE

Plus-values de cession des petites entreprises

Appréciation du montant des recettes pour bénéficier de l'exonération d'IR sur la plus-value de cession des sociétés de personnes

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas un certain montant TTC peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux, sous certaines conditions, notamment que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans ( CGI art. 151 septies).

En l'absence de disposition législative contraire, lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes (une SARL de famille, par exemple) dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du respect du montant des recettes s'effectue au niveau de la société.

En effet, selon le conseil d'État, pour l'imposition à l' IR de la quote-part des plus-values professionnelles correspondant aux droits d'un associé dans la société de personnes, les recettes à prendre en compte pour l'appréciation du respect du montant des recettes mentionné à l'article 151 septies du CGI sont celles dégagées par la société.

Conseil d'État du 17 février 2015, n° 371410