Fiscal TPE

Déclaration sociale nominative - DSN

Passage vers la DSN : information obligatoire des salariés

La déclaration sociale nominative, la DSN, sera obligatoire pour tous les employeurs à partir du 1^er janvier 2016. Cependant, pour certains employeurs, le passage vers la DSN est devenu obligatoire pour les paies du mois d’avril 2015. Les employeurs concernés sont ceux qui ont versé en 2013 auprès des URSSAF, CGSS ou CMSA :

- soit d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales ;

- soit d’un montant égal ou supérieur 1 million d’euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant (experts-comptables), et que la somme totale des cotisations et contributions déclarées par ce dernier au titre de l’année 2013 est égale ou supérieure à 10 millions d’euros pour l’ensemble de ses clients.

,

Les autres employeurs peuvent également choisir de basculer vers la DSN par anticipation, sans attendre la date du 1^er janvier 2016.

Les employeurs qui basculent vers la DSN, de manière obligatoire ou facultative, doivent informer leurs salariés sur leurs données personnelles qui sont transmises dans le cadre de cette déclaration. Il s’agit des données concernant :

- leur identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, n° de sécurité sociale) ;

- leur emploi, leur contrat de travail et la fin de celui-ci ;

- leur rémunération ;

- leurs droits en matière de chômage et de protection sociale (arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou adoption ainsi que retraite).

Cette information doit aussi leur préciser les conditions d’exercice du droit d’accès et du droit de rectification de leurs données à caractère personnel. Les salariés doivent connaître les organismes auxquels s’adresser en fonction de la catégorie des données concernées s’il est nécessaire de les modifier ainsi que les modalités à suivre.

À cet effet, une fiche d’informations est mise à la disposition des employeurs sur le site www.dsn-info.fr.

: « www.dsn-info.fr »; «www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf»