Social

Licenciement économique

La baisse des bénéfices ne prouve pas nécessairement les difficultés économiques

Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques (c. trav. art. L. 1233-3). Celles-ci doivent être réelles et suffisamment sérieuses.

Cela suppose qu’elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail sans toutefois présenter un caractère insurmontable (cass. soc. 9 juillet 1997, n° 95-43722, BC V n° 261).

Rapporter la preuve des difficultés économiques au juge peut par conséquent s’avérer un exercice délicat.

C’est que rappelle cette décision de la Cour de cassation en confirmant que la seule baisse des bénéfices ne suffisait pas à établir la réalité des difficultés économiques invoquées par l’employeur à l’appui du licenciement d’un salarié. Ce faisant, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons que cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-18480 D).

Cass. soc. 16 avril 2015, n° 14-10551 D