Fiscal TPE

Déclarations des sommes versées à des tiers

Les rémunérations versées à un prestataire indépendant pour assurer des actions de formation sont à déclarer

Un entrepreneur individuel a versé des rémunérations à un prestataire indépendant en contrepartie d'actions de formation que ce dernier avait assurées pour son compte. L'entrepreneur n'a pas déclaré ces rémunérations, comme l'exige la loi. Après une vérification de comptabilité de son activité de formateur, l'entrepreneur a subi une imposition supplémentaire. L'administration fiscale a notamment reconstitué son bénéfice non commercial en y intégrant les rémunérations versées au prestataire en contrepartie des actions de formation qu'il avait assurées.

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes à l'administration fiscale (CGI art. 240-1).

Le Conseil d'État a déclaré que les sommes versées représentaient la contrepartie d'actions de formation réalisées par un prestataire indépendant pour le compte d'un l'entrepreneur individuel. Dans ces circonstances, ces sommes avaient le caractère d'honoraires, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 240 du CGI, et qu'elles devaient dès lors faire l'objet d'une déclaration.

Conseil d'État 15 avril 2015, n°370225