Fiscal TPE

Déclaration sociale nominative

Des précisions sur la généralisation de la DSN au 1^er janvier 2016

La déclaration sociale nominative, la DSN, devra être utilisée par toutes les entreprises à partir du 1^er janvier 2016. Elle remplacera l’actuelle DADS dont la dernière sera souscrite au plus tard le 31 janvier 2016 pour les rémunérations versées en 2015.

Précisions : pour les régimes spéciaux, la DSN s’appliquera à une date fixée par décret dans chaque régime et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, les employeurs pour lesquels la DSN n'aura pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l'année devront adresser, à un organisme désigné par décret, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une DADS faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés. Donc, la DADS sera maintenue en cas d’utilisation partielle de la DNS sur l’année.

Généralisation de la DSN. À compter du 1^er janvier 2016, tout employeur de personnel salarié ou assimilé devra adresser, à un organisme désigné par décret, une déclaration sociale nominative (DSN) établissant pour chacun des salariés ou assimilés :

- le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail ;

- les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois ;

- les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois ;

- ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents.

La DSN sera effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les données de la DSN vont servir :

- au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions et à la vérification de leur montant ;

- à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation ;

- à la détermination du taux de certaines cotisations ; - au versement de certains revenus de remplacement ;

- ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.

Déclarations effectuées via la DSN. La transmission de la DSN permettra aux employeurs d'accomplir les obligations déclaratives suivantes :

1 - les déclarations effectuées auprès :

- des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), des URSSAF, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et des caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole, des organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire ou de la gestion d'un régime collectif de protection sociale complémentaire, de Pôle emploi ou des services de l'État ;

- et qui sont nécessaires au calcul des droits des salariés aux prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles en espèces et aux allocations-chômage, ainsi qu'au respect des formalités d’embauche et de rupture du contrat de travail dans certains établissements ou professions définies par décret (c. trav. art. L. 1221-16) ;

2 - la déclaration des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables versés par des entreprises (CGI art. 87) ;

3 - toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées ci-dessus, lorsque la DSN permet de s'y substituer.

Les modalités d'application du présent article restent à préciser par décret en Conseil d'État.

Jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs devront transmettre l'attestation d’assurance chômage délivrée lors de la rupture du contrat de travail et permettant d'exercer les droits d’assurance chômage soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la DSN.

À compter du 1^er février 2016, les déclarations fiscales des commissions, courtages, ristournes, honoraires (CGI art. 240) et celle des droits d'auteur (CGI art. 241) pourront être souscrites via la DSN, quel que soit le statut du tiers bénéficiaire, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes auront été versées. À défaut, ces déclarations fiscales seront souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration, désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015, art. 9 à 13, JO du 19