Fiscal TPE

Taxes foncière sur les propriétés bâties

Exonération des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Les immeubles des entreprises situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et qui sont affectés à une activité commerciale peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération pendant 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L’exonération s’applique aux immeubles rattachés entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI art. 1466 A).

Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le redevable de la taxe foncière doit adresser au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des immeubles ainsi que les informations obligatoires suivantes :

- l’activité exercée à titre principal dans l’immeuble ;

- le nombre de salariés de l’entreprise exploitante au 1^er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d’activité dans l’immeuble, si elle est postérieure ;

- le cas échéant, l’option pour le régime d’exonération ;

- le montant du chiffre d’affaires annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l’imposition de CFE établie au titre de l’année 2015 pour l’établissement exploité dans l’immeuble susceptible de bénéficier de l’exonération ;

- le total de bilan, au terme de la même période.

Ces informations sont accompagnées d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise exploitante selon laquelle la condition relative à la détention de son capital est respectée. En effet, son capital ne doit pas être détenu pour 25 % ou plus par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre annuel HT excède 50 M€ ou le total de bilan excède 43 M€ (CGI art. 1466 A I septies,3°).

La déclaration doit être souscrite avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la TFBP peut, au titre de l’immeuble concerné, bénéficier de l’exonération. Tout changement au cours d’une année relatif à l’exploitant ou à l’activité exercée est porté à la connaissance de l’administration avant le 1^er janvier de l’année suivante.

Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 ; CGI art. 1383 ter C