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Fin de l’autorisation de travail pour les ressortissants croates en France

Dans un communiqué de presse du 1er juillet 2015, la Commission européenne a rappelé que la période transitoire applicable en France aux travailleurs croates était arrivée à son terme le 30 juin 2015.

Jusqu’au 30 juin 2015, les ressortissants croates devaient, sauf exceptions, solliciter une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France (CESEDA art. L. 121-2 et R. 121-16 ; c. trav. art. L. 5221-2 ; circ. NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010).

Depuis le 1er juillet 2015, en application du principe de libre circulation, les ressortissants croates peuvent se déplacer, séjourner et exercer librement un emploi salarié en France, sans avoir à détenir de titre de séjour et d’autorisation de travail (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, art. 45, JOUE C 326 du 26 octobre 2012 ; CESEDA art. L. 121-2).

Communiqué de presse de la Commission européenne du 1er juillet 2015 (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5295_fr.htm?locale=en)

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