Social

Salariés protégés

Prévoir un entretien en début de mandat avec chaque représentant des salariés

La loi relative au dialogue social et à l’emploi a instauré un entretien individuel avec l’employeur en début de mandat pour les représentants du personnel titulaires (ex. : délégué du personnel, membre du comité d’entreprise), les délégués syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical (c. trav. art. L. 2141-5 modifié). Les élus suppléants ne sont donc pas concernés.

L’entretien a lieu à la demande du salarié. Il doit porter sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il ne se substitue pas à l’entretien professionnel effectué tous les deux ans avec chaque salarié (voir c. trav. art. L. 6315-1).

Le salarié peut, à sa demande, se faire accompagner à cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (ex. : collègue de travail, délégué du personnel, délégué syndical). La loi ne prévoit pas, en revanche, la possibilité pour l’employeur de venir, lui aussi, accompagné.

Ces dispositions sont entrées en application le 19 août 2015.

Loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 4, JO du 18