Vie des affaires

Chèque de garantie

Un chèque remis non daté peut être encaissé deux ans plus tard

Pour garantir le remboursement d'un prêt de 500 000 €, l'emprunteur remet au prêteur, le 4 août 2010, un chèque du montant du prêt. Ce chèque n'est pas daté.

Le prêteur le porte à l'encaissement le 16 avril 2013, après y avoir apposé la date du 10 avril 2013.

L'emprunteur fait alors opposition au paiement de son chèque pour utilisation frauduleuse. Il fait valoir l'absence de date sur le chèque lorsqu'il l'a remis au prêteur et l'apposition ultérieure d'une fausse date dans le but de permettre sa présentation au paiement sans limitation de durée.

Cependant, les juges considèrent que la présentation au paiement d'un chèque plus de 2 ans après son émission ne constitue pas une utilisation frauduleuse et l'absence de date lors de la signature du chèque résulte d'un accord des parties. Selon eux, en complétant le chèque et en le portant à l'encaissement, le prêteur a utilisé le chèque en tant que chèque de garantie, ce sur quoi les deux parties s'étaient précisément entendues lors du prêt.

L'opposition au paiement du chèque pour utilisation frauduleuse est donc jugée irrégulière.

La Cour de cassation valide le raisonnement.

Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17901