Fiscal TPE

Saisie des rémunérations

Nouvelle fraction insaisissable depuis le 1^er septembre 2015

Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5).

En raison de la revalorisation du RSA au 1^er septembre 2015, ce montant s'élève à 524,16 € par mois, contre 513,88 € auparavant.

Pour Mayotte, le RSA pour un foyer composé d’une seule personne s'élève à 262,08 € à compter des allocations dues à compter du mois de septembre 2015.

Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, JO du 7 et décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015, JO du 7