Fiscal TPE

Investissement productif

Déduction exceptionnelle de 40 % applicable aux associés des CUMA

Les associés coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pourraient bénéficier personnellement de la déduction fiscale exceptionnelle de 40 % de la valeur d'origine des biens industriels acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec d’option d’achat par les CUMA, à compter du 15 octobre 2015 jusqu'au 14 avril 2016, et qu'elles mettent à la disposition de leurs associés.

Chaque associé coopérateur pourrait déduire de son bénéfice agricole une part de la déduction exceptionnelle, calculée à proportion de son utilisation personnelle du bien mis à sa disposition.

La quote-part serait déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé au cours duquel la CUMA aura clos son propre de l'exercice.

Cette disposition s’appliquerait aux exercices en cours à la date d’acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Projet de loi de finances pour 2016, art. 7 bis ; CGI art. 39 decies