Social

Dirigeant et salarié

Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif

Quand un salarié devient mandataire social, son contrat de travail est en principe suspendu. Le cumul avec un contrat de travail reste possible mais sous strictes conditions.

En particulier, le contrat de travail doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif.

Pour ce faire, le dirigeant doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre de son mandat social, se trouver dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis de la société et percevoir une rémunération spécifique au titre du contrat de travail.

Lorsque les éléments de fait ne permettent pas de démontrer l’exercice d’un emploi effectif (comme en l’espèce), le contrat de travail ne retrouve ses effets qu’à la fin du mandat social.

Cass. soc. 5 novembre 2015, n° 14-19560 D