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Baux commerciaux

L’indemnité d’éviction est due si le local de remplacement n’existe pas au moment du congé

Le propriétaire d’une galerie marchande donne congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction à deux locataires d’un local au sein de ladite galerie. Il leur offre un local de remplacement pour exercer leur activité. Mécontents, les locataires assignent leur bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction ainsi que de diverses sommes. Devant les juges, le bailleur prétend qu’en proposant aux locataires évincés un local en cours de construction correspondant à leur besoin et situé à un emplacement équivalent, il s’exonère du paiement de l’indemnité d’éviction. La Cour de cassation censure : le local de remplacement doit exister au moment où le congé est délivré. Le bailleur est donc tenu au paiement de cette indemnité.

Cass. civ., 3ème ch., 14 janvier 2016, n° 14-19092