Vie des affaires

Liquidation judiciaire

La caution sans recours face au plan de cession

Une entreprise est mise en liquidation judiciaire et le tribunal arrête un plan de cession. En appel, le gérant intervient volontairement dans la procédure en sa qualité de caution de l’entreprise. Son intervention ayant été rejetée, la caution décide de former un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir de la cour d’appel.

Cependant, pour faciliter et accélérer les procédures collectives, le législateur a prévu des restrictions concernant les recours contre un plan de cession. En effet, seul le ministère public, le débiteur ainsi qu’exceptionnellement certains créanciers peuvent former un pourvoi de tels jugements (article L. 661-6 III du Code de commerce).

Ainsi la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable et rappelle que la caution qui n’a pas qualité pour faire appel d’un jugement qui arrête un plan de cession, n’a pas, en conséquence, de prétentions à faire valoir pour se pourvoir en cassation.

Cass. com. 12 janvier 2016, n°13-24058