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Rupture contentieuse du contrat de travail

L’indemnisation de violation du statut protecteur d’un salarié conseiller prud’homme, suite à la résiliation judiciaire de son contrat, est limitée à 30 mois

Un salarié, conseiller prud’homme avait demandé en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations. Il a obtenu gain de cause, la résiliation judiciaire du contrat de travail étant prononcée avec effet à la date du jugement.

L’employeur a notamment été condamné au paiement d’une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à 49 mois de salaire (273 998 €).

La Cour de cassation applique à la résiliation judiciaire le principe selon lequel l’indemnité forfaitaire versée au titre de la violation du statut protecteur est plafonnée à 30 mois de salaire.

Par le passé, dans des cas de licenciement, elle avait déjà limité l’indemnité pour violation du statut protecteur des conseillers prud’homaux à la durée de protection accordée aux représentants du personnel (cass. soc. 28 mars 2000, n° 97-44373, BC V n° 134 ; cass. soc. 26 mars 2002, n° 01-42397, BC V n° 101), à savoir 30 mois (cass. soc. 23 mars 2011, n° 09-69467 D).

La règle est alignée sur celle prévue pour les élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel, la Cour de cassation ayant neutralisé les effets de l’allongement de la durée des mandats (cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-27211 FSPBR ; cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-24182 FSPBR).

L’arrêt de la Cour de cassation se penche ensuite sur le point de départ retenu pour calculer l’indemnité de violation du statut protecteur en cas de résiliation judiciaire.

En principe, la date de résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas d’appel, si la cour confirme le jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement prud’homal… sauf si l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision. Dans cette affaire, la cour d’appel, qui avait calculé l’indemnité à partir du 22 mai 2012, date de jugement du conseil de prud’hommes, aurait dû vérifier si le contrat de travail du salarié ne s’était pas poursuivi au-delà, comme l’avait soulevé l’entreprise.

L’affaire sera donc rejugée.

Cass. soc. 3 février 2016, n° 14-17000 FSPB