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Régime de la fourniture à titre gratuit de repas par une entreprise à son personnel

La fourniture régulière et gratuite de repas par une société exploitant des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français ne saurait être assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux dans la mesure où cette prestation, eu égard à l’activité de restauration sur le réseau autoroutier de la société, répond à des exigences spécifiques, et notamment à l’absence d’offres alternatives de restauration sur le lieu d’activité de ses salariés.

CE 11 octobre 2017, n°397902