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Entreprises en difficulté

Le redressement judiciaire entraine la mainlevée des saisies en cours

Une société est condamnée par jugement du 17 janvier 2013 à payer à une autre société diverses indemnités. Elle est ensuite placée par jugement du 17 juillet 2013 en redressement judiciaire. Or entre temps, la société créancière a fait procéder le 31 janvier 2013 à une saisie des droits d’associés détenus par la société débitrice dans une autre société. La société mise en redressement saisit alors le juge d’une demande de mainlevée de la saisie.

La cour d’appel rejette la demande de mainlevée. Elle relève que, certes, le jugement de redressement arrête les poursuites individuelles, ce qui empêche la société de poursuivre dans l’immédiat la saisie. En revanche, ce jugement ne met pas fin définitivement à la saisie qui pourra être reprise ultérieurement.

Mais la Cour de cassation casse cet arrêt. En effet elle retient que le jugement de redressement judiciaire arrête toutes les saisies en cours dès lors que la vente forcée n’a pas encore eu lieu. En l’espèce les parts sociales n’ayant pas encore étés vendues, la mainlevée doit être ordonnée.

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n°15-13222

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