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Le salarié « en maladie » participant à un stage de pilotage sur glace s’expose à rembourser les IJSS

En arrêt maladie, un salarié doit observer les prescriptions du médecin et respecter les horaires de sorties, entre autres obligations dont, bien sûr, celle de n’exercer aucune activité si elle n’a pas été autorisée. Autrement, la caisse primaire peut, à titre de sanction, lui demander la restitution des indemnités journalières indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qu’elle a versées (c. séc. soc. art. L. 323-6).

Le fait n’est pas nouveau. Par exemple, un assuré en arrêt maladie a été privé de ses indemnités journalières car il avait participé à un spectacle de chant (cass. civ., 2e ch., 9 avril 2009, n° 07-18294 D) ou à une compétition sportive (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-14575, BC II n° 206).

Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour de Cassation apporte une précision quant au contrôle que le juge (en l’occurrence le tribunal des affaires de sécurité sociale, TASS) pratique lorsque la CPAM a prononcé une telle sanction. Il vérifie l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré. À ce titre, il peut moduler le montant du remboursement des IJSS.

En l’espèce, la CPAM avait sanctionné la participation du salarié à un stage de pilotage sur glace. Le TASS de Bourg-en-Bresse avait réduit la sanction à 75,49 €.

Cependant, explique la Cour de cassation, le TASS ne peut pas moduler la sanction en se fondant sur une motivation « abstraite » comme, dans cette affaire, « les circonstances très particulières de la commission de l’infraction ».

Cela revient à une absence de motivation, ce qui est contraire aux exigences du code de procédure civile (c. proc. civ. art. 455).

Le jugement du TASS a donc été cassé et l’affaire sera rejugée.

Cass. civ., 2e ch., 11 février 2016, n° 15-10309 FSPB

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