Vie des affaires
Sociétés cotées
Rapport de gestion des SA cotées : mentions sur les « retraites chapeaux » à préciser en 2016
Le rapport de gestion des sociétés anonyme doit informer les actionnaires sur les rémunérations et avantages dont bénéficient les mandataires sociaux. La loi Macron y a ajouté « les engagements de retraite et autres avantages viagers » (c. com. art. L. 225-102-1).
Un décret du 23 février 2016 vient de fixer les modalités de cette information. Ce décret liste les éléments constitutifs essentiels des régimes de retraite ou autres avantages viagers devant être mentionnés tout en détaillant la méthode d'estimation du montant attendu de la rente.
L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux doit donc désormais préciser pour chaque mandataire social les éléments suivants :
1° pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :
-l'intitulé de l'engagement considéré ;
-la référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;
-les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;
-les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
-le rythme d'acquisition des droits ;
-l'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;
-les modalités de financement des droits ;
-le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
-les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;
2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
-l'intitulé de l'avantage viager considéré ;
-le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;
-les modalités de financement de l'avantage viager ;
-les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société (c. com. art. art. D. 225-104-1).
Cette nouvelle obligation est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, soit pour le rapport de gestion 2016.
Décret n° 2016-182 du 23 février 2016, JO du 25
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