Dépêches

j

Vie des affaires

Loi Macron

Prêter à une autre entreprise : c'est possible, à de multiples conditions

La loi « Macron » a permis aux sociétés par actions et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de consentir, à titre accessoire, des prêts de moins de 2 ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire (hors groupe) avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Le crédit consenti doit faire l'objet d'un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées. Par ailleurs, le montant du prêt doit être mentionné dans le rapport de gestion et doit faire l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 167 ; c. mon. et fin. art. L. 511-6, 3 bis).

Un décret vient de préciser les conditions d'octroi, relativement complexes, de ces prêts.

Le lien qui doit exister entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise emprunteuse

Le prêt peut être octroyé lorsque l'entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe), d'une part, et l'entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe), d'autre part, sont économiquement liées selon l'une ou l'autre des modalités suivantes (c. com. art. R. 511-2-1-1, I) :

- les deux entreprises sont membres d'un même GIE ou d'un même groupement attributaire d'un marché public ;

- une des deux entreprises a bénéficié au cours des 2 derniers exercices ou bénéficie d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant les deux entreprises ;

- l'entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l'entreprise prêteuse (ou d'un membre de son groupe) agissant en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage.

Le prêt peut également être consenti par une entreprise lorsque (c. com. art. R. 511-2-1-1, II) :

- elle a consenti à l'entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) une concession de licence d'exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance

- elle est cliente de l'entreprise emprunteuse (ou d'un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt (ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle établie à la date du prêt) doit être d'au moins 500 000 € ou représenter au moins 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours du même exercice ;

- elle est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle l'entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) et l'entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe), chacun pour ce qui le concerne, ont eu une relation commerciale au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou ont une relation commerciale établie à la date du prêt. Dans le cadre de cette relation commerciale, les biens et services acquis par le client auprès du fournisseur au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt (ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation établie à la date du prêt) doit être d'au moins 500 000 € ou représenter au moins 5 % du chiffre d'affaires du fournisseur.

Les conditions à remplir par l'entreprise prêteuse :

L'entreprise ne peut consentir le prêt que si elle remplit les conditions suivantes (c. com. art. R. 511-2-1-2) :

1° A la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant le prêt, ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif.

2° Sa trésorerie nette (définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins de 1 an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins de 1 an), constatée à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables, est positive.

3° le montant des prêts accordés en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6 du code de commerce par une entreprise ne doit pas être supérieur à un plafond égal au plus petit des 2 montants suivants :

- 50 % de la trésorerie nette (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse) ;

- 10 M€, 50 M€ ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ;

4° le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus grand des 2 montants suivants :

- 5 % du plafond défini au 3° ;

- 25 % du plafond défini au 3°, dans la limite de 10 000 €.

Décret 2016-501 du 22 avril 2016, JO du 24

Retourner à la liste des dépêches Imprimer