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Fiscal TPE

Autoliquidation de la TVA à l'importation

L’obtention d’un agrément à la procédure de domiciliation unique est supprimée pour tous les opérateurs établis dans l'Union européenne

La loi du 20 juin 2016, dite loi pour l'économie bleue a modifié le mécanisme d'autoliquidation de TVA applicable depuis le 1er janvier 2015 en supprimant l’obtention d’un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l’importation.

Rappel : le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation s'appliquait, jusqu'à présent, notamment à toutes les personnes physiques ou morales, soumises à la TVA établies sur le territoire de l'Union européenne (UE) et redevables de la TVA pour des opérations d'importation réalisées en France. Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des importations sur le territoire français pouvaient, dès lors qu'elles étaient titulaires d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), déclarer et payer mensuellement, sur leur déclaration mensuelle de TVA (CA3), la différence de TVA due l'importation collectée sur leurs ventes et la TVA payée sur leurs achats, sans avoir à effectuer de versement de TVA au moment du dédouanement.

Désormais, toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la TVA établies sur le territoire de l'UE et redevables de la TVA pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent opter pour l'autoliquidation de TVA due à l'importation en France et porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur leur déclaration de TVA (loi art. 27 ; CGI art. 1695, II modifié).

L'agrément à la DPU est maintenu pour les entreprises établies en dehors de l'UE.

Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, art. 27, JO du 21

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