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Droit syndical

Pour exercer ses prérogatives, tout syndicat, représentatif ou non, doit remplir le critère de transparence financière

La désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS) est réservée aux syndicats non représentatifs ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement (c. trav. art. L. 2142-1-1).

Pour mémoire, les critères que doit remplir un syndicats non représentatif pour constituer une section syndicale et ainsi désigner un RSS sont les suivants : avoir au moins deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, être légalement constitué depuis au moins 2 ans et avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée (c. trav. art. L. 2142-1).

Le syndicat doit également satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer l’une de ses prérogatives dans l’entreprise, et en particulier, désigner un RSS.

C’est ce que vient de décider pour la première fois à notre connaissance la Cour de cassation, étendant ainsi aux syndicats non représentatifs un critère qui est censé ne concerner que les syndicats représentatifs (c. trav. art. L. 2121-1).

La condition de transparence financière pèse donc désormais sur tout syndicat, représentatif ou non. Elle peut se déduire, à notre avis, des obligations comptables auxquelles doivent répondre tous les syndicats, notamment l’établissement des comptes annuels (c. trav. art. L. 2135-1, D. 2135-1 à D. 2135-4).

Ajoutons que, à notre sens, cette condition de transparence financière s’applique également à l’union de syndicats qui désignerait elle-même un RSS (cass. soc. 8 juillet 2009, n° 09-60012, BC V n° 182).

Cass. soc. 22 février 2017, n° 16-60123 FSPB

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