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Fiscal TPE

Taxe d'habitation

Les dépendances d'une habitation sont soumises à la taxe d'habitation selon la distance qui les sépare de cette habitation.

Conformément aux dispositions de l'article 1409 du code général des impôts (CGI), les locaux formant dépendance d'une habitation doivent être soumis à la taxe d'habitation. Sont des dépendances de l'habitation tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci, comme des garages ou jardins. Ces garages et emplacements doivent être réservés à l'usage privatif des intéressés et être situés à proximité de l'habitation.

La distance entre l'habitation et la dépendance est appréciée au cas par cas. À titre de règle pratique, la doctrine administrative a précisé que les dépendances situées à plus d'un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation. Cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce par l'administration, sous le contrôle du juge administratif.

Réponse ministérielle, Carle, n° 18489, JO Sénat du 14 avril 2016

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