Fiscal TPE

Impôt sur le revenu et Perco

Versement sur le Perco de sommes correspondant jusqu'à 10 jours de repos non pris par an : exonération d'impôt sur le revenu

Les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou contribuer au financement de prestations de retraite collectives et obligatoires. En l'absence de CET dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le Perco ou financer des prestations de retraite collectives et obligatoires (c. trav. art. L 3334-8). Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l'exonération des cotisations de sécurité sociale c. séc. soc. art. L. 242-4-3).

Ces sommes versées par le salarié pour alimenter un Perco sont également exonérées d'impôt sur le revenu. L’article 162 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le deuxième alinéa de l’article L. 3334-8 du code du travail.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. Ainsi, le salarié peut, en l'absence de CET dans l’entreprise, verser sur le Perco les sommes correspondant jusqu'à 10 jours de repos non pris par an (au lieu de 5 auparavant). En conséquence, ces versements peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours.

BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 40-21/04/2016; BOFiP-RSA-ES-20-50-20-§ 195-21/04/2016