Fiscal TPE

Rapport de gestion

Des modèles de tableaux pour présenter les délais de paiement clients-fournisseurs dans le rapport de gestion

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (obligatoire notamment pour les SA, SARL et SAS dépassant certains seuils de chiffre d'affaires, total de bilan et de salarié) devra comprendre des informations obligatoires concernant les délais de paiement des clients et des fournisseurs.

Le rapport de gestion des clients et des fournisseurs devront fournir le nombre et le montant total HT des factures, reçues ou émises, non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ces montants seront ventilés par tranches de retard.

Par ailleurs, le pourcentage des retards par rapport à l'enveloppe globale des achats et des ventes devra être indiqué (c. com. L. 441-6 et D. 441-4).

Toutefois, les sociétés peuvent présenter les retards sur les paiements des fournisseurs et les encaissements des clients non pas à la date de clôture, mais au cours de l'exercice. La ventilation de ce montant par tranche de retard doit être également indiquée ainsi que la part de ces retards par rapport à l'ensemble des factures reçues et émises. De plus si la société souhaite exclure du dispositif certaines factures (pour contestation, par exemple), elle doit l'indiquer en mentionnant le nombre et le montant total des factures concernées.

Dans les rapports de gestion établis au titre des exercices ouverts avant le 1^er juillet 2016, l'information à fournir est limitée à la décomposition, à la clôture des 2 derniers exercices, du solde des dettes fournisseurs par date d'échéance.

Deux modèles de tableaux récapitulant les informations sur les délais de paiements clients-fournisseurs à communiquer ont été publiés (c. com. art. A. 441-2 et annexe 4-1) :

- pour les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ;

- pour les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice.

Chaque modèle de tableau est structuré en deux parties (factures reçues, factures émises) avec, pour chacune, les informations par tranche de retard de paiement et celles pour les factures exclues pour cause de litige ou de non-comptabilisation telles qu'exigées par la réglementation, ainsi que des informations supplémentaires sur les délais de paiement de référence pour le calcul des retards (contractuels et légaux) (c. com. L. 441-6 et L. 443-1).

Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 411-4 du code de commerce, JO du 14