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Transfert du siège social

Précisions sur les formalités de radiation à effectuer lors du transfert du siège dans un État de l’UE

En cas de transfert du siège social d’une société commerciale de droit français dans un autre État de l’Union européenne (UE), les greffiers subordonnent généralement la radiation de cette société à une autorisation du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lorsque la demande de radiation est accompagnée de la justification de la nouvelle immatriculation de la société dans l’État du nouveau siège, faut-il demander une telle autorisation ?

Le Comité de coordination du RCS a répondu qu’en cas de transfert du siège social de la société dans un autre État membre de l’UE, sans dissolution et liquidation préalables, sa radiation appelée à suivre la mention du transfert en cours par voie d’inscription modificative, peut être effectuée sur justification de son enregistrement, après transfert et transformation, comme société relevant dudit État, grâce aux pièces émanant de l’Autorité compétente de cet État. Il n’est pas nécessaire de solliciter l’autorisation préalable du juge commis à la surveillance du RCS, en l’absence de difficulté rencontrée.

Concrètement, la société applique donc la procédure suivante :

-décision unanime des associés ou, à défaut, pour la SA ou la SCA, délibération de l’assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour toute modification statutaire (c. com. art. L. 222-9 pour la commandite simple, L. 223-30 pour la SARL, L. 225-97 pour la SA et L. 226-1 pour la SCA) ;

-demande d’inscription modificative tendant à la mention au RCS du transfert en cours pour en informer les tiers, accompagnée ou précédée du dépôt, en annexe au registre, de la délibération en ayant retenu au moins le principe ;

-puis demande de radiation sur justification de l’enregistrement de la société dans l’État d’accueil.

CCRCS, avis n° 2015-026

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