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TVA

Taux de TVA sur les ventes par distributeurs automatiques

Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, par des distributeurs automatiques sont considérées comme des ventes à consommer sur place ou des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ; elles sont soumises au taux de TVA de 10 %.

Les plateaux-repas, réputés être destinés à une consommation immédiate, sont soumis également au taux de TVA de 10 %, comme toute vente de nourriture préparée en vue d’une consommation immédiate directement livrée au client.

Mais si ces produits alimentaires ne sont pas considérés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, il convient de leur appliquer le taux de 5,5 %. Ainsi, par exemple, les cannettes de boissons non alcooliques ou les paquets de chips sont taxables au taux de 5,5 %.

Rappelons en effet que les produits alimentaires relèvent en principe du taux réduit de 5,5 %, sauf s'il s'agit de ventes à consommer sur place ou de ventes à emporter ou à livrer de produits préparés en vue d'une consommation immédiate (et sous réserve de certains produits soumis au taux normal, comme les boissons alcooliques).

Cette règle de taxation à la TVA s’applique que le prix soit payé directement par le consommateur lors de la délivrance du produit par le distributeur équipé d’un paiement intégré (à pièces, à jetons, magnétique ou électronique) ou globalement par la société dépositaire lorsque celle-ci prend en charge les dépenses d’approvisionnement de l’appareil automatique mis gratuitement à la disposition de son personnel.

Les appareils qui permettent de délivrer au consommateur des produits proposés sans qu'aucune intervention humaine ne soit nécessaire sont considérés comme des distributeurs automatiques.

BOFiP actualités 2 mars 2016 ; CGI art. 279